Mentions légales

Art 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales et d’utilisation régissent les relations entre la société 9ALL Sàrl désignée ci-après « 9ALL » et le client. En accédant et en utilisant le site et les services proposés par 9ALL le client accepte les conditions générales et d’utilisation sans restrictions qui celles-ci s’appliquent à tous les accords conclus entre le client et 9ALL.

9ALL n’est pas responsable des sites, services et produits de ses partenaires accessibles grâce aux liens mis en place sur son site web et se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

 

Art 2 : Droits et devoirs liés au contrat

Dès confirmation de l’achat du service par le client le contrat de vente entre en vigueur. 9ALL se réserve le droit de résilier tout contrat conclu avec le client via internet ou à l’aide d’un collaborateur  de 9ALL par téléphone ou courrier sans motifs préalable et sans indemnisation ; le montant des services utilisés restant dû.

Si le client utilise les services d’une façon qui est contraire au contrat, de manière illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si le client a formulé des réclamations infondées, erronées ou insuffisantes, 9ALL est en droit de rompre le contrat sans indemnisation et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client sans avoir à indemniser celui-ci. 9ALL se réserve également le droit de ne plus accepter ce client et/ ou de lui refuser l’accès à ses services ; le montant des services utilisés restant dû.

 

Art 3 : Droits, obligations, interdictions et risques du client

9ALL accorde au client le droit d’accès aux applications de 9ALL grâce au moyen d’une identification de l’utilisateur et d’un mot de passe et considère que le client est celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. Les données devant être saisies par un collaborateur de 9ALL font l’objet d’un délai d’insertion pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrables et il incombe au client de vérifier les données saisies et de signaler d’éventuelle erreur ou information erronée.

Le client s’engage à utiliser les services de 9ALL conformément à la loi et au contrat. Le client s’engage en particulier à :

-          Accepter les conditions générales et d’utilisation de 9ALL.

-          Avoir légalement la capacité de contracter.

-          Avoir légalement le droit de vendre des véhicules pour le compte de tiers ou en être le détenteur légal.

-          Fournir une adresse e-mail personnelle et valide.

-          Fournir ses coordonnées exactes pour la facturation par courrier et ne pas indiquer

des numéros de téléphone ou fax surtaxés dans sa fiche de renseignement.

-          Mettre à jour les données saisies et en assure l’exhaustivité et l’authenticité.

-          Etre réellement la personne dont les informations sont saisies.

-          Etre légalement habilité à transmettre l’ensemble des données mises à disposition de 9ALL.

-          Ne pas revendre, ni faire de commerce à des tiers avec les services de 9ALL sauf accord écrit particulier.

En outre, en insérant une annonce sur le marché on-line, l’utilisateur Internet reconnaît les règles de fonctionnement du site de 9ALL et assure ne pas utiliser le site comme plate- forme de diffusion de contenu autre que pour le marché automobile, par la diffusion de liens internet vers des sites dont le contenu est contraire au but premier (sites à caractères xénophobe,  pornographique…). 9ALL se réserve le droit de modifier les données saisies (par le client ou un collaborateur de 9ALL) ou de ne pas traiter les données transmises par le client pour toute raison technique ou d’éthique et  cela sans avoir à fournir de justification.

Le client n’est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec 9ALL à un tiers sans l’autorisation écrite de 9ALL et par conséquence, les éventuelles créances résultant des rapports contractuels avec 9ALL ne peuvent être cédées à des tiers sans autorisation écrite de la part de 9ALL.

En utilisant le site internet et les services de 9ALL, le client supporte tous les risques et dysfonctionnements qui pourraient survenir suite à des manipulations sur le système informatique et/ou lié a une utilisation non adaptée et abusive de son droit d’accès.

 

Art 4 : Protection des données

Le client autorise 9ALL à afficher des données personnelles ainsi que tout autre élément le concernant (comme par exemple : des photos, logos, textes, plans…) dans le but de pouvoir être contacté par un acheteur potentiel et cela dans la plate-forme  en ligne de 9ALL ainsi que dans d’autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers (il n’existe toutefois pas de droit à la publication dans ces autres médias). 9ALL se réserve le droit, à tout moment,  d’interrompre, modifier ou de faire cesser entièrement la publication sans justifications et sans conséquences financières pour le client. Le client autorise 9ALL à conserver et utiliser les données publiées et/ou personnelles pour des raisons de sécurité, de statistique ou toute autre raison en rapport avec l’activité de 9ALL ou celle d’un tiers. Le client déclare accepter la transmission et l’utilisation de ses données de façon directe et/ou indirecte pour l’utilisation d’application des tiers ainsi que la sauvegarde de ses données par les tiers.

9ALL s’engage à respecter les droits fondamentaux en vigueurs sur la protection des données. 9ALL n’est en aucun cas responsable des utilisations par des tiers des données personnelles des clients et que cela soit à l’aide de moyen automatique ou manuel.

9ALL ne garantit pas entièrement la confidentialité, le caractère infalsifiable et l'authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.
Le client est informé que 9ALL utilise Google Analytics pour ses sites internet, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur du client, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l'utilisation du site par le client (y compris l'adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l'utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l'adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, le fournisseur avise le client qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, le client consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus. Le client note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec 9ALL soient transmises par 9ALL à d’autres entreprises du même groupe en vue de leur traitement.

 

Art 5 : Conditions d’utilisation

Sont interdites les utilisations abusive, illégale, illicite et/ou contraire aux mœurs des services.

9ALL propose des services gratuits de recherche d’annonce ; les services payants étant accessibles après l’authentification et insertion du mot de passe du client. Le client est responsable de son identifiant et mot de passe ; le client est responsable de l’utilisation abusive découlant de la divulgation volontaire ou involontaire de et à son accès. Par conséquent, 9ALL considère que l’utilisateur qui fait usage de l’identifiant et du mot de passe en est le propriétaire.

 

Art 6 : Propriété intellectuelle

Il est interdit, sauf cas autorisés ou mentionnés d’utiliser les informations provenant du site 9ALL en dehors de celui-ci. Ce droit étant personnel, il ne peut être transmis à un tiers en dehors du site.

Tous les droits d’auteurs et les marques ainsi que les savoir-faire relatif au site en ligne de 9ALL appartiennent exclusivement à 9ALL ou à leurs propriétaires respectifs.

L’impression à des fins publicitaire ou informative est autorisée à condition que le logo 9ALL soit l’original (sans transformation de la charte graphique…) et visible sans aucune forme d’occultation.

 

Art 7 : Tarifs, conditions de paiement et durée des contrats

Le calcul des tarifs se fait en fonction de la liste de prix en vigueur de 9ALL pour le produit correspondant. Les tarifs sont visibles et consultables sur le site. 9ALL se réserve le droit de modifier ses tarifs selon l’évolution du marché ou pour toute autre raison ; ces modifications s’appliquent aux contrats en cours et sans en aviser le client directement. Sauf cas contraire, les tarifs sont indiqués nets, TTC (TVA incluse) et en francs suisses.

Ces informations et conditions sont valables pour les particuliers et les professionnels.

Le paiement du service se fait soit par carte bancaire via notre site ou par BVR dont le délai de paiement est de dix jours à partir de la date de facturation. En cas de non paiement de la facture dans les délais impartis, 9ALL peut résilier le contrat immédiatement et sans indemnisation et cela sans devoir procéder à une mise en demeure préalable du client. De même, si le paiement n’est pas perçu dans les délais prévus 9ALL se réserve le droit de couper l’accès du client aux applications et cela pendant la durée du contrat (le paiement de l’intégralité des ses factures ouvertes par le client entraine la levée du blocage) ; 9ALL ne prolonge pas la durée des contrats proportionnellement à la durée du blocage (le client supporte les conséquences liées au mauvais paiement de ses factures).

Les frais de relance sont de 20.- pour le 1^er rappel, puis de 40.- pour les suivants et restent dus à 9ALL au même titre que les services. En cas d’impayés, 9ALL à le droit d’utiliser tout les moyens existants pour récupérer les sommes des factures ouvertes (frais de rappel également), y compris les voies juridiques. Le client supporte en outre, les frais de telles procédures et les dommages subit par 9ALL du fiat du retard dans le paiement et/ou la résiliation de l’accord.

 

La durée des contrats est établie en fonction du type d’annonce sélectionnée, validée et éventuellement payée (CB) qui débute lors de l’insertion de l’annonce en ligne. Le client peut mettre fin à tout moment à l’utilisation du service payant en retirant son annonce cela ne remettant pas en cause le montant facturé ou débité qui restent entièrement du, le contrat étant valable pour une durée déterminée.

 

Art 8 : Responsabilité

9ALL n’offre aucune sûreté ou garantie pour les véhicules et services offerts ainsi que pour les contrats de vente entre les parties que se soit sur le site ou sur papier.

En insérant une annonce sur le site de 9ALL et en utilisant les applications de celui-ci ou d’un tiers, le client assure qu’il les utilisera conformément au contrat et à la loi et reconnaît les règles d’insertion fixées par 9ALL. En outre, le client s’engage envers 9ALL et/ou des tiers :

-          A accepter les conditions d’utilisation correspondantes.

-          A transmettre de façon complète et conforme à la vérité ses données.

-          A mettre à jour régulièrement ses données.

-          A transmettre ses données à 9ALL dans la forme et la qualité requises par 9ALL et selon les règles d’insertion des applications correspondantes.

-          Et, confirme, qu’il est habilité à transmettre directement ou indirectement l’ensemble des données mises à disposition de 9ALL en ce qui concerne les photos, plans, textes… et qu’il a été autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec 9ALL ou un tiers.

9ALL se réserve le droit de ne pas traiter les données transmises par le client pour toutes raisons qu’elles soient technique ou autre et se réserve également le droit de modifier les données du client sans avertissement et information préalables. Dans certains cas, si 9ALL estime avoir subit des préjudices à cause d’éléments portant atteinte à sa réputation ou  lui causant des torts, 9ALL se réserve alors le droit d’intenter une action en justice contre le ou les clients concernés. Le client est entièrement responsable du contenu et la forme des données transmises par lui à 9ALL. 9ALL décline toute responsabilité concernant le contenu et la forme des annonces faites par le client ou dictées par le client à un collaborateur de 9ALL. Lorsque 9ALL est poursuivie en justice par un client pour des raisons en rapport avec l’accord conclu ou toutes autres raisons, le client est obligé de se joindre au procès après dénonciation du litige. Le client a l’obligation de prendre en charge l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires incombant à 9ALL et d’indemniser intégralement 9ALL.

9ALL n’est pas responsable des abus commis par des tiers sur internet, ni des dommages en résultant pour les clients et utilisateurs. Aucune indemnité ne peut être réclamée à 9ALL pour cause de dysfonctionnements même si le client subit un manque à gagner.

 

Art 9 : Garantie

9ALL ne donne pas de garantie  pour le marché en ligne, celui-ci comportant des informations provenant de tiers (sous quelques formes que se soit : liens, texte, plans, photos…). 9ALL s’efforce d’assurer l’exactitude des données provenant de tiers et insérées sur son site en ligne mais ne garantie pas les informations et contenus accessibles aux clients et utilisateur. 9all n’est pas responsable du contenu et des liens de ses partenaires (fiabilité, véracité…).

9ALL ne répond pas des abus commis par des tiers sur internet et des dommages qui en découlent pour l’utilisateur (en particulier pour les virus et autres élément dommageables), ni des défauts de sécurité et de dérangements apparaissant sur le réseau des télécommunications de tiers ou sur l’internet, ni des interruptions de service ou dérangements du marché en ligne et/ou des applications des tiers.

En résumé, 9ALL ne peut pas faire l’objet de poursuite, demande de rabais, de remboursement ou interruption prématurée du contrat lors d’interruption de service pour des raisons qui n’incombent pas à 9ALL, soit directement ou indirectement.

 

Art 10 : Dispositions générales

Pour être valables, les modifications et compléments apportées aux contrats écrits se trouvant en dehors des conditions générales, d’utilisation et d’insertion, sont soumis à la forme écrite et à l’accord des deux partis. Dans tous les cas, ce sont les règles régies par le droit suisse qui sont appliquées.

 

Art 11 : Modifications des conditions générales

 9ALL se réserve la possibilité et le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et d’utilisation, une information sera publiée sur le site internet de 9ALL en cas de modifications importantes uniquement mais 9ALL n’a pas d’obligation de justification envers les clients et utilisateurs. Les clients et utilisateurs acceptent sans réserve et délai les nouvelles conditions générales et d’utilisation sans oppositions possibles et remise en question des contrats en cours.

 

Art 12 : Droit applicables et For

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. 9ALL est autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège. Le for exclusif et le lieu d’exécution se trouvent au siège de 9ALL.